ACTIVITÉS
Enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 07003494 (www.orias.fr) en qualité de Conseiller en Investissements Financiers, Courtier d’assurance, Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement dans les catégories de courtier et de mandataire d’intermédiaire, et adhérent à la Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 2501 2016 000 010 623, délivrée par la CCI du Doubs et permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Absence de garantie financière, non détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, déclaration n° 1468601
LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes) concernant l’usage qui est fait de vos données personnelles par le responsable de traitement.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Responsable du traitement : M. JEHANNO Jean-Claude en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à renseigner les clients et prospects. Les destinataires des données sont : les collaborateurs du groupe selon le secteur géographique.
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée de notre relation et ensuite en archive pendant un délai de 5 ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement des informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : contact@fipad-conseil.fr
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
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